Code des juridictions financières

Version en vigueur au 06/12/1994Version en vigueur au 06 décembre 1994

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  • Article L232-33

    Version en vigueur du 06/12/1994 au 24/02/1996Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 24 février 1996

    Transféré par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 4 ()
    Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

    Conformément aux dispositions de l'article L. 421-1-1, deuxième à cinquième alinéas, du code de la construction et de l'habitation, les offices publics d'aménagement et de construction, lorsqu'ils sont soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce, demeurent soumis aux dispositions des articles L. 232-2, L. 232-4 à L. 232-8, L. 232-14 et L. 242-2.