Section 4 : Des régions. (Article L232-26) - Légifrance

Code des juridictions financières

Version en vigueur au 06/12/1994Version en vigueur au 06 décembre 1994

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Partie législative (Articles L111-1 à L274-3)
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles L210-1 à L274-3)
  - PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes (Articles L210-1 à L250-10)
    - TITRE III : Compétences et attributions (Articles L231-1 à L237-2)
      - CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets (Articles L232-1 à L232-34)
        Section 4 : Des régions. (Article L232-26)
        Article L232-26

Article L232-26
Version en vigueur du 06/12/1994 au 24/02/1996Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 4 ()
Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Les dispositions des articles L. 232-20 à L. 232-24 sont applicables aux actes budgétaires des régions et de leurs établissements publics.

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