Code des juridictions financières

Version en vigueur au 22/06/2000Version en vigueur au 22 juin 2000

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  • Article L232-6

    Version en vigueur du 22/06/2000 au 26/02/2010Version en vigueur du 22 juin 2000 au 26 février 2010

    Abrogé par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 6
    Création Rapport - art. 4 ()

    Les dispositions de l'article L. 232-5 sont applicables aux syndicats interhospitaliers sous réserve des dispositions des articles L. 713-5 à L. 713-7 du code de la santé publique concernant les modalités de création, d'organisation et d'activité de ces établissements.