Code des juridictions financières

Version en vigueur au 26/12/2001Version en vigueur au 26 décembre 2001

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  • Article L220-1

    Version en vigueur du 06/12/1994 au 22/04/2016Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 22 avril 2016

    Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

    Sous réserve des dispositions du présent code, le statut général des fonctionnaires et les décrets en Conseil d'Etat pris pour son application s'appliquent aux membres du corps des chambres régionales des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

  • Article L220-2

    Version en vigueur du 26/12/2001 au 01/05/2017Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 01 mai 2017

    Transféré par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 16
    Modifié par Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 18 ()

    Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants :

    - président de section de chambre régionale des comptes ;

    - premier conseiller de chambre régionale des comptes ;

    - conseiller de chambre régionale des comptes.