Article L210-1
Version en vigueur du 06/12/1994 au 15/12/2011Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 15 décembre 2011
Abrogé par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 46
Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994Il est créé dans chaque région une chambre régionale des comptes.
République
Française
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