Code des juridictions financières

Version en vigueur au 03/07/1998Version en vigueur au 03 juillet 1998

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  • Article L134-1

    Version en vigueur du 06/12/1994 au 01/05/2017Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 01 mai 2017

    Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

    Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière qui assurent en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire :

    a) D'assurance couvrant la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

    b) De prestations familiales.

    Les unions et fédérations desdits organismes sont soumises au même contrôle.

  • Article L134-2

    Version en vigueur du 03/07/1998 au 01/01/2008Version en vigueur du 03 juillet 1998 au 01 janvier 2008

    Abrogé par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 41 () JORF 22 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008
    Création Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 93 ()

    Les comptes annuels des organismes visés à l'article L. 134-1 sont vérifiés, sous la surveillance de la Cour des comptes, par les comités régionaux ou départementaux d'examen des comptes, dans des conditions déterminées par décret.