Code des juridictions financières

Version en vigueur au 13/04/1996Version en vigueur au 13 avril 1996

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  • Article L112-5

    Version en vigueur du 13/04/1996 au 02/07/2006Version en vigueur du 13 avril 1996 au 02 juillet 2006

    Modifié par Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 72 ()

    Des fonctionnaires appartenant au corps de contrôle des ministères exerçant la tutelle des entreprises publiques ou des personnes ayant exercé des responsabilités dans les fonctions de tutelle ou de gestion des entreprises publiques peuvent être nommés conseillers maîtres en service extraordinaire en vue d'assister la Cour des comptes dans l'exercice des compétences mentionnées aux articles L. 111-2 à L. 111-8 Ils ne peuvent exercer aucune activité d'ordre juridictionnel.

  • Article L112-6

    Version en vigueur du 06/12/1994 au 02/07/2006Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 02 juillet 2006

    Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

    Les conseillers maîtres en service extraordinaire, dont le nombre ne pourra être supérieur à dix, sont nommés par décret pris en conseil des ministres pour une période de quatre ans non renouvelable.