Chapitre X : Contentieux (Article R200) - Légifrance

Code électoral

Version en vigueur au 16/07/1991Version en vigueur au 16 juillet 1991

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Partie réglementaire (Articles R*1 à R200)
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse (Articles R182 à R200)
  - Article R182
  - Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse (Articles R191 à R200)
    - Chapitre X : Contentieux (Article R200)
      Article R200

Article R200
Version en vigueur depuis le 16/07/1991Version en vigueur depuis le 16 juillet 1991
Création Décret n°91-653 du 15 juillet 1991 - art. 4 () JORF 16 juillet 1991
Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.

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