Code électoral

En vigueur du 16/07/1991 au 26/03/1999En vigueur du 16 juillet 1991 au 26 mars 1999

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Article R*148-2

Version en vigueur du 16/07/1991 au 26/03/1999Version en vigueur du 16 juillet 1991 au 26 mars 1999

Abrogé par Décret n°99-232 du 24 mars 1999 - art. 7 (V) JORF 26 mars 1999
Création Décret n°91-653 du 15 juillet 1991 - art. 8 () JORF 16 juillet 1991

Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de l'article L. 282, un remplaçant a été désigné à un conseiller de l'assemblée de Corse cumulant ce mandat avec celui de député, seul ce remplaçant peut figurer sur une liste de candidats.