Article LO533
Version en vigueur du 22/02/2007 au 15/01/2009Version en vigueur du 22 février 2007 au 15 janvier 2009
Abrogé par LOI organique n°2009-38 du 13 janvier 2009 - art. 8
Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 7 (V) JORF 22 février 2007Un député à l'Assemblée nationale est élu à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L534
Version en vigueur depuis le 22/02/2007Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007
A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi précédent.
Article L535
Version en vigueur depuis le 22/02/2007Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007
Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés par les candidats à l'élection législative à l'intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.