Article L505
Version en vigueur du 22/02/2007 au 30/06/2020Version en vigueur du 22 février 2007 au 30 juin 2020
Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Saint-Martin, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'Etat.
Article LO506
Version en vigueur du 22/02/2007 au 15/01/2009Version en vigueur du 22 février 2007 au 15 janvier 2009
Abrogé par LOI organique n°2009-38 du 13 janvier 2009 - art. 8
Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 7 (V) JORF 22 février 2007Un député à l'Assemblée nationale est élu à Saint-Martin.
Article L507
Version en vigueur depuis le 22/02/2007Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007
A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Martin, par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi.
République
Française
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