Code électoral

Version en vigueur au 22/02/2007Version en vigueur au 22 février 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article LO503

    Version en vigueur depuis le 22/02/2007Version en vigueur depuis le 22 février 2007

    Création Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 7 (V) JORF 22 février 2007

    Pour l'application du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire :

    1° " collectivité " au lieu de : " département " ;

    2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement de : " préfet " et " préfecture ".

  • Article L504

    Version en vigueur du 22/02/2007 au 17/11/2013Version en vigueur du 22 février 2007 au 17 novembre 2013

    Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007

    Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire :

    1° "collectivité" et "de la collectivité" au lieu respectivement de : "département" ou "arrondissement" et de : "départemental" ;

    2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de :

    "préfecture" ou "sous-préfecture" ;

    3° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" ;

    4° "circonscription électorale" au lieu de : "canton".