Article LO450
Version en vigueur du 22/02/2007 au 31/03/2011Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011
Abrogé par LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 3 (M)
Modifié par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 7 (V) JORF 22 février 2007Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° "collectivité départementale" au lieu de : "département" ;
2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" et "préfecture".
En application du décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011, et le 27 mars en cas de deuxième tour.
Article L451
Version en vigueur du 22/02/2007 au 31/03/2011Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011
Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° "collectivité départementale de Mayotte" au lieu de :
"département" ou "arrondissement" ;
2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de :
"Institut national de la statistique et des études économiques" ou "préfecture" ;
3° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" ;
4° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel" ;
5° "secrétaire général" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;
6° "budget du service de la poste" au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;
7° "archives de la collectivité départementale" au lieu de :
"archives départementales".
Article L452
Version en vigueur du 22/02/2007 au 31/03/2011Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011
Abrogé par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 8
Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007Le contrôle des inscriptions sur les listes électorales est assuré par le représentant de l'Etat. Par dérogation à l'article L. 37, il est créé à cette fin un fichier général des électrices et des électeurs de Mayotte.
Article L453
Version en vigueur depuis le 22/02/2007Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Article L454
Version en vigueur du 22/02/2007 au 30/06/2020Version en vigueur du 22 février 2007 au 30 juin 2020
Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat auprès des services du représentant de l'Etat.