Code électoral

Version en vigueur au 22/02/2007Version en vigueur au 22 février 2007

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  • Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

    1° "collectivité départementale" au lieu de : "département" ;

    2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" et "préfecture".


    En application du décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011, et le 27 mars en cas de deuxième tour.

  • Article L451

    Version en vigueur du 22/02/2007 au 31/03/2011Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011

    Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007

    Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

    1° "collectivité départementale de Mayotte" au lieu de :

    "département" ou "arrondissement" ;

    2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de :

    "Institut national de la statistique et des études économiques" ou "préfecture" ;

    3° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" ;

    4° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel" ;

    5° "secrétaire général" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;

    6° "budget du service de la poste" au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;

    7° "archives de la collectivité départementale" au lieu de :

    "archives départementales".

  • Article L452

    Version en vigueur du 22/02/2007 au 31/03/2011Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011

    Abrogé par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 8
    Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007

    Le contrôle des inscriptions sur les listes électorales est assuré par le représentant de l'Etat. Par dérogation à l'article L. 37, il est créé à cette fin un fichier général des électrices et des électeurs de Mayotte.

  • Article L453

    Version en vigueur depuis le 22/02/2007Version en vigueur depuis le 22 février 2007

    Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007

    Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.