Code électoral

Version en vigueur au 14/05/1991Version en vigueur au 14 mai 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L367

    Version en vigueur du 14/05/1991 au 09/02/1995Version en vigueur du 14 mai 1991 au 09 février 1995

    Création Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991

    Les dispositions des articles L. 339 à L. 341-1 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.

    Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place de " dans la région ", " de la Corse " à la place de " de la région ", " Assemblée de Corse " à la place de " conseil régional ", " conseiller à l'Assemblée de Corse " à la place de " conseiller régional " et " affaires de Corse " à la place de " affaires régionales ".

    En outre, est inéligible pendant un an le président de l'Assemblée de Corse ou le président du conseil exécutif de Corse qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.