Titre III : Conditions d'application des titre Ier et II (Article L384) - Légifrance

Code électoral

Version en vigueur au 14/05/1991Version en vigueur au 14 mai 1991

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Partie législative (Articles L1 à L384)
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse (Articles L342 à L384)
  - ABROGÉ Article L335
  - Titre III : Conditions d'application des titre Ier et II (Article L384)
    Article L384

Article L384
Version en vigueur depuis le 14/05/1991Version en vigueur depuis le 14 mai 1991
Création Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application du présent livre.

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