Code électoral

Version en vigueur au 20/01/1999Version en vigueur au 20 janvier 1999

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  • Article L380

    Version en vigueur du 20/01/1999 au 12/04/2003Version en vigueur du 20 janvier 1999 au 12 avril 2003

    Modifié par Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 - art. 19 ()

    Les dispositions de l'article L. 360 sont applicables dans les conditions suivantes : les mots : "en Corse", "de l'Assemblée de Corse" et "conseiller à l'Assemblée de Corse" sont substitués respectivement aux mots : "dans la région", "du conseil régional" ou "des conseils régionaux" et "conseiller régional".