Article L378
Version en vigueur du 14/05/1991 au 01/01/2019Version en vigueur du 14 mai 1991 au 01 janvier 2019
Création Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991
Création Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 7 () JORF 14 mai 1991Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins cinq semaines avant la date du scrutin.
République
Française
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