Code électoral

Version en vigueur au 20/01/1999Version en vigueur au 20 janvier 1999

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  • Article L364

    Version en vigueur du 20/01/1999 au 01/01/2018Version en vigueur du 20 janvier 1999 au 01 janvier 2018

    Modifié par Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 - art. 15 ()

    L'Assemblée de Corse est composée de cinquante et un membres élus pour la même durée que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.

    Elle se renouvelle intégralement.

    Les élections ont lieu le même jour que les élections des conseils régionaux.