Chapitre Ier : Composition de l'assemblée et durée du mandat de ses membres - Légifrance

Code électoral

Version en vigueur au 14/05/1991Version en vigueur au 14 mai 1991

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Partie législative (Articles L1 à L384)
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse (Articles L342 à L384)
  - ABROGÉ Article L335
  - Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse (Articles L365 à L383)
    - Chapitre Ier : Composition de l'assemblée et durée du mandat de ses membres
      ABROGÉ Article L364

Article L364
Version en vigueur du 14/05/1991 au 20/01/1999Version en vigueur du 14 mai 1991 au 20 janvier 1999
Modifié par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991
Modifié par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 7 () JORF 14 mai 1991
L'Assemblée de Corse est composée de cinquante et un membres élus pour six ans. Ils sont rééligibles.
Elle se renouvelle intégralement.
Les élections ont lieu le même jour que les élections des conseils régionaux.

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