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Article L334-12
Version en vigueur du 22/08/1998 au 06/04/2000Version en vigueur du 22 août 1998 au 06 avril 2000
Création Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 16 ()
Création Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 18 ()Le mandat de conseiller général de Mayotte est, pour l'application des articles L. 46-1 et L. 208 du présent code, assimilé au mandat de conseiller général d'un département.