Code électoral

Version en vigueur au 01/10/1998Version en vigueur au 01 octobre 1998

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  • Article L334-7

    Version en vigueur du 01/10/1998 au 22/04/2000Version en vigueur du 01 octobre 1998 au 22 avril 2000

    Création Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 18 ()

    Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code sont applicables à l'élection du député de Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 125.