Code électoral

Version en vigueur au 22/04/2000Version en vigueur au 22 avril 2000

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  • Article LO334-6-1

    Version en vigueur du 22/04/2000 au 13/07/2001Version en vigueur du 22 avril 2000 au 13 juillet 2001

    Modifié par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 3 ()

    Un député à l'Assemblée nationale est élu dans la collectivité territoriale de Mayotte.

    Les dispositions organiques du titre II du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article LO 119.

    Pour l'application de ces dispositions organiques, il y a lieu de lire :

    1° "collectivité territoriale" au lieu de : "département" ;

    2° "représentant du Gouvernement" au lieu de : "préfet".

  • Article L334-7

    Version en vigueur du 22/04/2000 au 13/07/2001Version en vigueur du 22 avril 2000 au 13 juillet 2001

    Modifié par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 3 ()

    Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code sont applicables à l'élection du député de Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 125.