Article L330
Version en vigueur du 30/01/1982 au 01/10/1998Version en vigueur du 30 janvier 1982 au 01 octobre 1998
Modifié par Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 44 () JORF 14 juin 1985
A Saint-Pierre-et-Miquelon, le conseil général est renouvelé intégralement tous les six ans.
République
Française
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