Article L328
Version en vigueur du 01/10/1998 au 13/07/2001Version en vigueur du 01 octobre 1998 au 13 juillet 2001
Modifié par Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 16 ()
Modifié par Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 17 ()Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article LO328-1
Version en vigueur du 01/10/1998 au 13/07/2001Version en vigueur du 01 octobre 1998 au 13 juillet 2001
Modifié par Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 16 ()
Modifié par Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 17 ()Pour l'application du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;
2° "représentant de l'Etat" et : "services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;
3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance".
République
Française
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