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Article L247
Version en vigueur du 09/12/2003 au 01/01/2019Version en vigueur du 09 décembre 2003 au 01 janvier 2019
Modifié par Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 23 () JORF 9 décembre 2003
Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
L'arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant l'élection.