Code électoral

Version en vigueur au 22/02/2007Version en vigueur au 22 février 2007

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  • Article L172

    Version en vigueur depuis le 28/10/1964Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

    Les électeurs sont convoqués par décret.

  • Article L173

    Version en vigueur depuis le 22/02/2007Version en vigueur depuis le 22 février 2007

    Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 7 () JORF 22 février 2007

    Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.

    A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.



    Loi 2007-224 du 21 février 2007 art. 26 I : pour le renouvellement général de l'Assemblée nationale de juin 2007, les présentes dispositions sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.