Article L172
Version en vigueur depuis le 28/10/1964Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Les électeurs sont convoqués par décret.
Article L173
Version en vigueur du 09/12/2003 au 22/02/2007Version en vigueur du 09 décembre 2003 au 22 février 2007
Modifié par Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 17 () JORF 9 décembre 2003
Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.
République
Française
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