Code électoral

Version en vigueur au 16/05/2001Version en vigueur au 16 mai 2001

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  • Article LO119

    Version en vigueur du 11/07/1985 au 15/01/2009Version en vigueur du 11 juillet 1985 au 15 janvier 2009

    Modifié par Loi 85-688 1985-07-10 art. 1 JORF 11 JUILLET 1985

    Le nombre de députés à l'Assemblée nationale élus dans les départements est de 570.

  • Article LO120

    Version en vigueur depuis le 28/10/1964Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

    L'Assemblée nationale se renouvelle intégralement.

  • Article LO122

    Version en vigueur depuis le 28/10/1964Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

    Sauf le cas de dissolution, les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.