Code électoral

Version en vigueur au 25/05/2017Version en vigueur au 25 mai 2017

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  • Article L71

    Version en vigueur du 09/12/2003 au 18/06/2020Version en vigueur du 09 décembre 2003 au 18 juin 2020

    Modifié par Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 9 () JORF 9 décembre 2003

    Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration :

    a) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;

    b) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ;

    c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

  • Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

    Si ces limites ne sont pas respectées, la ou les procurations qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit.

  • Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L. 62.

    Il prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l'existence d'un mandat de vote par procuration.

    Son vote est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant.

  • Article L75

    Version en vigueur depuis le 28/10/1964Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

    Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration.

    Il peut donner une nouvelle procuration.

  • Article L76

    Version en vigueur depuis le 28/10/1964Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

    Tout mandant peut voter personnellement s'il se présente au bureau de vote avant que le mandataire ait exercé ses pouvoirs.

  • Article L77

    Version en vigueur depuis le 28/10/1964Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

    En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, la procuration est annulée de plein droit.

  • Article L78

    Version en vigueur depuis le 28/10/1964Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

    Les différents envois recommandés, les avis et notifications adressés en application des dispositions de la présente section sont faits en franchise. Les dépenses qui en résultent sont supportées par le budget général de l'Etat, qui rembourse au budget annexe des postes et télécommunications les sommes dont celui-ci a fait l'avance.