Article L23
Version en vigueur du 01/07/2002 au 01/07/2006Version en vigueur du 01 juillet 2002 au 01 juillet 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 15 V, 25 I JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 15 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002Par application des dispositions des articles 539, 724 et 768 du code civil, les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières.
NOTA : Loi 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 31 : dans l'article L23 du code du domaine de l'Etat, les références ",724 et 768" sont remplacées par le mot et la référence :
"et 724".