Article D14
Version en vigueur du 18/03/1962 au 23/08/2014Version en vigueur du 18 mars 1962 au 23 août 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art. 3
Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements, tant en métropole que dans les territoires et départements situés en dehors du territoire de la France métropolitaine, bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service.
Article D15
Version en vigueur du 18/03/1962 au 23/08/2014Version en vigueur du 18 mars 1962 au 23 août 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art. 3
Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3La gratuité du logement accordée en application de l'article D. 14 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures.
République
Française
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