Code des communes

En vigueur du 18/03/1977 au 19/12/2001En vigueur du 18 mars 1977 au 19 décembre 2001

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Article R*315-6

Version en vigueur du 18/03/1977 au 19/12/2001Version en vigueur du 18 mars 1977 au 19 décembre 2001

Abrogé par Décret n°2001-1206 du 12 décembre 2001 - art. 1 ()
Abrogé par Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 1° c jorf 9 avril 2000
Création Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977

Lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, le dossier de l'enquête comprend en outre :

1° La liste de ceux des propriétaires des parcelles du périmètre intéressé et de celles des collectivités publiques ou des personnes physiques ou morales qui seront éventuellement appelées à participer aux dépenses ;

2° Un mémoire explicatif indiquant par catégorie de travaux :

- la proportion des dépenses restant à la charge de l'organisme maître de l'ouvrage ;

- la proportion dans laquelle cet organisme demande à être autorisé à faire participer chaque catégorie d'intéressés aux charges de premier établissement et aux frais d'exploitation et d'entretien ;

- en vue de fixer les bases générales de répartition, les critères retenus pour faire participer les intéressés à ces charges, et l'importance relative de ces critères, en tenant compte de la mesure dans laquelle chaque intéressé a rendu l'aménagement nécessaire ou utile, ou y trouve son intérêt ;

- les éléments de calcul qui seront utilisés pour l'estimation des participations aux dépenses des différents intéressés.