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Article R*160-22
Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
Création Décret n°99-1152 du 29 décembre 1999 - art. 5 ()
Les séances de la commission départementale de la coopération intercommunale sont publiques. Toutefois, sur la demande de cinq membres, chaque formation de la commission peut décider, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'elle se réunit à huis clos. "