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Article R*160-5
Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
Modifié par Décret 99-1152 1999-12-29 art. 2, 3 jorf 30 décembre 1999
Modifié par Décret n°99-1152 du 29 décembre 1999 - art. 2 ()
Un arrêté préfectoral fixe la date de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales ainsi que la date de dépôt, à la préfecture du département, des listes de candidats. Ce même arrêté dresse la liste nominative des différents collèges constitués en application des articles R. 160-2 et R. 160-3 et définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin.