Code des communes

Version en vigueur au 05/04/1977Version en vigueur au 05 avril 1977

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  • Article L416-1

    Version en vigueur du 05/04/1977 au 01/07/2011Version en vigueur du 05 avril 1977 au 01 juillet 2011

    Création Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977

    L'agent soumis au présent titre peut, soit sur sa demande, soit d'office, être admis à faire valoir ses droits à la retraite :

    1° A l'âge de soixante ans s'il occupe un emploi de la catégorie A ;

    2° A l'âge de cinquante-cinq ans s'il occupe un emploi de la catégorie B ;

    3° A l'âge de cinquante ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts, qui ont accompli au moins dix années dans ces services, dont cinq années consécutives lors de leur admission à la retraite, et pour les agents des services insalubres.

  • Article L416-4

    Version en vigueur du 05/04/1977 au 01/03/2022Version en vigueur du 05 avril 1977 au 01 mars 2022

    Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
    Création Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977

    Les agents soumis au présent titre, décédés en service, ouvrent droit, au profit de leurs ayants cause, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat, au paiement du reliquat des appointements du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de sécurité sociale applicable à ces derniers.