Code des communes

Version en vigueur au 13/01/1978Version en vigueur au 13 janvier 1978

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  • Article L413-11

    Version en vigueur du 13/01/1978 au 01/01/2017Version en vigueur du 13 janvier 1978 au 01 janvier 2017

    Un fonds national de compensation répartit entre les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux les charges résultant pour ces collectivités du paiement du supplément familial de traitement qu'elles versent à leur personnel.

    La compensation est opérée sur la base du montant total des salaires payés aux agents des collectivités locales affiliées au fonds national de compensation, et dans la limite du supplément familial de traitement.

  • Article L413-12

    Version en vigueur du 13/01/1978 au 01/01/2017Version en vigueur du 13 janvier 1978 au 01 janvier 2017

    Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus de s'affilier au fonds national de compensation.

    Les dépenses qui résultent tant du paiement du supplément familial du traitement que du fonctionnement du fonds constituent des dépenses obligatoires pour ces collectivités.

  • Article L413-14

    Version en vigueur du 13/01/1978 au 01/03/2022Version en vigueur du 13 janvier 1978 au 01 mars 2022

    Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

    Une commission supérieure chargée de donner son avis sur les questions relatives au fonds national de compensation est instituée auprès de la caisse des dépôts et consignations.

    Elle est composée d'un nombre égal respectivement de représentants de l'Etat, d'élus des collectivités locales et de représentants des personnels.

  • Article L413-15

    Version en vigueur du 13/01/1978 au 09/07/1980Version en vigueur du 13 janvier 1978 au 09 juillet 1980

    Un règlement d'administration publique détermine les règles suivant lesquelles sont fixées les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds ainsi que les autres conditions d'application des articles L. 413-11 à L. 413-14.