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Article L373-7
Abrogé par Loi 92-646 1992-07-13 art. 2, V jorf 14 juillet 1992
Abrogé par Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 - art. 2 ()
Création Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, les communes sont représentées au conseil d'administration de l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.