Article L361-21
Version en vigueur du 23/12/1992 au 24/02/1996Version en vigueur du 23 décembre 1992 au 24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 147 () JORF 23 décembre 1992Un règlement d'administration publique détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture.
Article L361-21
Version en vigueur du 18/03/1977 au 01/09/1993Version en vigueur du 18 mars 1977 au 01 septembre 1993
Création Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Un règlement d'administration publique détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture. Toute infraction aux dispositions de ce règlement est punie, en cas de récidive, des peines prévues à l'article 200 du code pénal.
République
Française
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