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Article L233-9
Modifié par Loi n°84-1209 du 29 décembre 1984 - art. 23 () JORF 30 décembre 1984
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
La taxe sur l'électricité prévue à l'article L. 233-6 créée en substitution de la surtaxe ou majoration de tarifs dont disposaient les communes ou leurs groupements ayant institué une distribution d'énergie électrique, afin de couvrir les charges d'électrification, continue, conformément à l'article 98 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970, à être établie et perçue directement par ceux-ci.
Il en est de même en cas de recours aux articles L. 233-7 et L. 233-8.