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Article L233-5
Modifié par Loi n°84-1209 du 29 décembre 1984 - art. 23 () JORF 30 décembre 1984
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Le taux limite de la taxation est, pour les communes et leurs groupements, de 8 p. 100 des éléments de la facture soumis à taxation.