Les recettes de la section d'investissement comprennent les recettes fiscales et non fiscales prévues aux articles L. 231-8 et L. 231-9.

Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent :

1° Le produit de la taxe locale d'équipement, dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts ;

2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;

3° Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ;

4° Le montant des participations et remboursements ou redevances pour raccordement à l'égout prévus aux articles L. 34, L. 35, L. 35-3, L. 35-4, L. 35-5 et L. 35-8 du code de la santé publique.

1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière ;

2° La part revenant à la commune du produit des versements dus au titre du dépassement du plafond légal de densité par les bénéficiaires de l'autorisation de construire prévue à l'article L. 333-3 du code de l'urbanisme ;

3° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ;

4° Les versements du fonds d'équipement des collectivités locales.

Les recettes de la section d'investissement peuvent comprendre les recettes fiscales et non fiscales prévues aux articles L. 231-11 et L. 231-12.

2° Le produit des surtaxes locales temporaires.

- le produit des aliénations de biens patrimoniaux ;

- le produit des prélèvements sur les recettes de la section de fonctionnement ;

- le produit des emprunts ;

- le produit des fonds de concours ;

- les créances à long terme ;

- les donations avec charges.