SECTION 2 : Comptabilité du maire. (Articles L241-3 à L241-3 bis) - Légifrance

Code des communes

ChronoLégi

Version à la date du (format JJ/MM/AAAA)

Dans « SECTION 2 : Comptabilité du maire. (Articles L241-3 à L241-3 bis) »

Code des communes

Version en vigueur au 08 février 1992

Voir les articles et les sections abrogés

Code des communes
Partie législative (Articles L111-1 à L501-3)
- LIVRE 2 : Finances communales (Articles L241-1 à L264-10)
  - TITRE 4 : Comptabilité (Articles L241-1 à L242-7)
    - CHAPITRE 1 : Comptabilité du maire et du comptable (Articles L241-1 à L241-6)
      - SECTION 2 : Comptabilité du maire. (Articles L241-3 à L241-3 bis)
        Article L241-3
        Article L241-3 bis

Naviguer dans le sommaire du code

Article L241-3
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Modifié par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982
Le maire peut seul émettre des mandats.
Article L241-3 bis
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Création Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 51 () JORF 8 février 1992
Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.

Retourner en haut de la page

Votre avis