Article L151-1
Version en vigueur du 20/03/1977 au 10/01/1985Version en vigueur du 20 mars 1977 au 10 janvier 1985
Modifié par Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 65 () JORF 10 janvier 1985
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des mairesConstitue une section de communedéfinitiontoute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune.
La section de commune a la personnalité juridique.
Article L151-2
Version en vigueur du 20/03/1977 au 10/01/1985Version en vigueur du 20 mars 1977 au 10 janvier 1985
Modifié par Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 65 () JORF 10 janvier 1985
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des mairesLa gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et le maire, sous réserve de l'intervention d'une commission syndicale dans les cas prévus par les articles L. 151-9 à L. 151-14 .
Article L151-3
Version en vigueur du 20/03/1977 au 10/01/1985Version en vigueur du 20 mars 1977 au 10 janvier 1985
Modifié par Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 65 () JORF 10 janvier 1985
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des mairesLes membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature.Les revenus des autre biens ne peuvent également être employés que dans l'intérêt des membres de la section.
Article L151-4
Version en vigueur du 20/03/1977 au 10/01/1985Version en vigueur du 20 mars 1977 au 10 janvier 1985
Modifié par Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 65 () JORF 10 janvier 1985
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des mairesLa section qui a obtenu une condamnation contre la commune ou une autre section n'est point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages et intérêts qui résultent du procès.Il en est de même de toute partie qui plaide contre la section.
République
Française
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