Code des communes

Version en vigueur au 09/01/1983Version en vigueur au 09 janvier 1983

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  • Article L132-6

    Version en vigueur du 20/03/1977 au 24/01/1995Version en vigueur du 20 mars 1977 au 24 janvier 1995

    Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

    Le régime de la police d'Etat est institué dans une commune par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances pris sur la demande ou avec l'accord du conseil municipal .

    Dans les autres cas, il est institué par décret en Conseil d'Etat.

  • Article L132-8

    Version en vigueur du 09/01/1983 au 02/12/1990Version en vigueur du 09 janvier 1983 au 02 décembre 1990

    Modifié par Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 89 () JORF 9 JANVIER 1983

    Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini à l'article L. 131-2 2. et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée.

    Dans ces mêmes communes, l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes.

    Tous les autres pouvoirs de police énumérés à l'article L. 131-2 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics.

    Les forces de police étatisées sont chargées, notamment, d'exécuter les arrêtés de police du maire.

  • Les communes résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes sont soumises au régime de la police d'Etat lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte prononçant la fusion, instituée sur le territoire d'au moins l'une des communes fusionnées.