Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 22/03/2007Version en vigueur au 22 mars 2007

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  • Article R512-1

    Version en vigueur du 15/11/2006 au 10/07/2011Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 10 juillet 2011

    L'autorité administrative compétente pour décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

  • Article R512-1-1

    Version en vigueur du 22/03/2007 au 10/07/2011Version en vigueur du 22 mars 2007 au 10 juillet 2011

    Créé par Décret n°2007-371 du 21 mars 2007 - art. 3 () JORF 22 mars 2007

    La notification des arrêtés de reconduite à la frontière pris à l'encontre des ressortissants mentionnés à l'article L. 121-4 comporte le délai imparti pour quitter le territoire. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à un mois.