Article L733-1
Version en vigueur du 21/11/2007 au 18/06/2011Version en vigueur du 21 novembre 2007 au 18 juin 2011
Modifié par Loi 2007-1631 2007-11-20 art. 29 I, III JORF 21 novembre 2007
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 29 () JORF 21 novembre 2007Les intéressés peuvent présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète.
Article L733-2
Version en vigueur du 21/11/2007 au 31/07/2015Version en vigueur du 21 novembre 2007 au 31 juillet 2015
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 29 () JORF 21 novembre 2007
Le président et les présidents de section peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.