Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 21/11/2007Version en vigueur au 21 novembre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L552-12

    Version en vigueur du 21/11/2007 au 01/01/2019Version en vigueur du 21 novembre 2007 au 01 janvier 2019

    Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 47 () JORF 21 novembre 2007

    Par décision du juge prise sur une proposition de l'autorité administrative à laquelle l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend ne s'est pas opposé, les audiences prévues au présent chapitre peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées.