Livre des procédures fiscales

Version en vigueur au 02/09/1994Version en vigueur au 02 septembre 1994

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  • Article R*169 B-1

    Version en vigueur du 02/09/1994 au 31/03/2000Version en vigueur du 02 septembre 1994 au 31 mars 2000

    Périmé par Loi - art. 30 () JORF 31 décembre 1999
    Modifié par Loi 93-1352 1993-12-29 art. 82 VII Finances pour 1994, JORF 30 décembre 1993

    Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 pour l'impôt sur le revenu s'applique au prélèvement mentionné à l'article L. 169 B.