Article R*96 E-1
Version en vigueur du 16/09/2005 au 19/06/2025Version en vigueur du 16 septembre 2005 au 19 juin 2025
Périmé par Décret n°2025-548 du 17 juin 2025 - art. 3
Créé par Décret n°2005-1167 du 13 septembre 2005 - art. 2 () JORF 16 septembre 2005Le droit de communication prévu à l'article L. 96-E s'effectue dans les conditions prévues à l'article R.* 81-1. Il s'exerce par correspondance ou sur place.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit